Conditions générales de vente

Champ d'application

Les commandes doivent être passées sur les pages de commande "Espace partenaires" accessibles via le login client professionnel.

Prix et frais de port

Les prix indiqués sont des prix finaux, hors TVA. Le montant applicable est celui indiqué au moment de la commande ferme. S'y ajoutent les frais d'expédition, qui dépendent du mode d'expédition ainsi que de la taille et du poids de la/des marchandise(s) que vous avez commandée(s).

Paiement

Le paiement s'effectue à la livraison par

- Paiement anticipé

- Facture

- PayPal

Retard de paiement

Si vous êtes en retard de paiement, Langer GmbH est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base annuel publié par la banque centrale autrichienne pour la date de la commande. S'il est prouvé que Langer GmbH a subi un préjudice plus important dû au retard de paiement, Langer GmbH est en droit de le faire valoir.

Droit de rétention

Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

Livraison

(1) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
(2) Si un cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, attentat terroriste) rend durablement impossible la livraison ou toute autre prestation, toute obligation de prestation de la part de Langer GmbH. est exclue. Les montants déjà versés sont remboursés immédiatement par Langer GmbH.

(3) Langer GmbH peut en outre refuser la prestation dans la mesure où celle-ci nécessite des efforts qui, compte tenu du contenu du contrat de vente et des impératifs de bonne foi, sont disproportionnés par rapport à l'intérêt du client à l'exécution du contrat de vente. Les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées par Langer GmbH.

(4) Les marchandises encombrantes (paquets d'un volume supérieur à 1 m²) sont généralement livrées par une entreprise de transport. Langer GmbH. indique expressément que ces marchandises ne sont pas portées à domicile.

Mode d'expédition avantageux en cas de retour

(1) Veuillez, dans la mesure du possible, utiliser l'emballage d'origine lors du renvoi de la marchandise et des accessoires, même si celui-ci a été endommagé suite à une ouverture pour vérifier le fonctionnement.

(2) Pour le retour, veuillez utiliser l'étiquette de retour jointe à la livraison de la marchandise, dûment affranchie et adressée. Il s'agit de la méthode d'expédition la plus simple et la plus économique. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser cette procédure de retour. Toutefois, si vous choisissez un mode d'expédition inutilement coûteux, vous pouvez, dans certaines circonstances, être tenu de nous payer les frais plus élevés qu'avec un mode d'expédition économique.

Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Langer S.A.R.L. jusqu'au paiement intégral de toutes les créances du contrat de vente à l'encontre du client. Tant que cette réserve de propriété existe, le client n'est pas autorisé à revendre la marchandise ni à en disposer ; le client ne peut notamment pas accorder contractuellement à des tiers l'utilisation de la marchandise.

Droits liés aux défauts

(1) Si le produit est déjà défectueux au moment de la livraison (cas de garantie), Langer GmbH. le remplacera par un produit sans défaut ou le fera réparer dans les règles de l'art (exécution ultérieure), au choix du client et aux frais de Langer GmbH. Le client est informé qu'il n'y a pas de cas de garantie si le produit présentait la qualité convenue lors du transfert des risques. Il n'y a pas de cas de garantie notamment dans les cas suivants :

1. en cas de dommages survenus chez le client à la suite d'une utilisation abusive ou non conforme,
2. en cas de dommages résultant du fait que les produits ont été exposés chez le client à des influences extérieures dommageables (notamment à des températures extrêmes, à l'humidité, à des contraintes physiques ou électriques exceptionnelles, à des variations de tension, à la foudre, à l'électricité statique, au feu)

(2) Langer GmbH. n'assume en outre aucune garantie pour un défaut résultant d'une réparation incorrecte par un partenaire de service non autorisé par le fabricant.

(3) Si le type d'exécution ultérieure souhaité par le client (livraison de remplacement ou réparation) nécessite des dépenses qui, compte tenu du prix du produit, sont disproportionnées par rapport à l'intérêt de la prestation du client, dans le respect du contenu du contrat et des règles de la bonne foi - en tenant compte notamment de la valeur de l'objet de la vente en l'absence de défaut, de l'importance du défaut et de la question de savoir s'il est possible de recourir à l'autre type d'exécution ultérieure sans inconvénients majeurs pour le client - le droit du client se limite à l'autre type d'exécution ultérieure. Le droit de Langer S.A.R.L. de refuser également cet autre type d'exécution ultérieure sous la condition susmentionnée reste inchangé.

(4) Que ce soit en cas de réparation ou de remplacement, le client est tenu de renvoyer le produit aux frais de Langer GmbH. en indiquant le numéro de commande à l'adresse de retour indiquée par cette dernière. Avant l'envoi, le client doit retirer du produit les objets qu'il y a insérés. Langer GmbH. n'est pas tenue de vérifier si de tels objets ont été intégrés dans le produit. Langer GmbH. n'est pas responsable de la perte de tels objets, sauf s'il était facilement reconnaissable pour Langer GmbH. lors de la reprise du produit qu'un tel objet avait été inséré dans le produit (dans ce cas, Langer GmbH. informe le client et tient l'objet à la disposition du client pour qu'il vienne le chercher ; le client supporte les frais occasionnés). En outre, avant d'envoyer un produit en réparation ou en échange, le client doit, le cas échéant, effectuer des copies de sauvegarde séparées du logiciel système, des applications et de toutes les données se trouvant sur le produit sur un support de données séparé et désactiver tous les mots de passe. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données. De même, il incombe au client, après que le produit réparé ou le produit de remplacement lui a été renvoyé, d'installer les logiciels et les données et de réactiver les mots de passe.

(5) Si le client renvoie la marchandise pour obtenir un produit de remplacement, le remboursement du produit défectueux s'effectue selon les modalités suivantes : dans la mesure où le client a pu utiliser la marchandise sans défaut entre la livraison et le renvoi, il doit rembourser la valeur des avantages dont il a bénéficié. Le client doit verser une compensation pour la perte ou la détérioration ultérieure du produit qui n'est pas due au défaut, ainsi que pour l'impossibilité de restituer le produit qui n'est pas due au défaut, entre la livraison du produit et le renvoi du produit. Le client n'est pas tenu de verser une compensation pour la détérioration de la marchandise due à l'utilisation conforme de la marchandise. L'obligation de remplacement de la valeur est en outre supprimée pour le renvoi d'un produit défectueux en cas de garantie,

1. si le défaut donnant droit à la résiliation ne s'est révélé qu'au cours du traitement ou de la transformation,
2. si Langer GmbH. est responsable de la détérioration ou de la destruction ou si le dommage serait également survenu chez Langer GmbH,
3. si la détérioration ou la destruction s'est produite chez le client, bien que celui-ci ait fait preuve de la diligence habituelle dans ses propres affaires.

(6) L'obligation du client de verser des dommages et intérêts en cas de manquement à l'obligation de renvoi imputable au client est régie par les dispositions légales.

(7) Le client peut, à son choix, résilier le contrat ou réduire le prix d'achat si la réparation ou le remplacement du produit dans un délai raisonnable n'a pas permis de mettre le produit en conformité avec le contrat.

(8) En outre, il peut également exister des droits à l'encontre du fabricant dans le cadre d'une garantie accordée par celui-ci, qui sont régis par les conditions de garantie correspondantes.

(9) La garantie légale de Langer GmbH. prend fin deux ans après la livraison de la marchandise. Le délai commence à courir à partir de la réception de la marchandise.

Responsabilité

(1) En cas de négligence légère, la responsabilité de Langer GmbH. n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et est limitée aux dommages prévisibles. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé. Langer GmbH n'est pas responsable des autres dommages causés par négligence légère en raison d'un défaut de l'objet de la vente.

(2) Indépendamment d'une faute de Langer GmbH., il n'est pas dérogé à la responsabilité de Langer GmbH. en cas de dissimulation dolosive du défaut ou de prise en charge d'une garantie. La garantie du fabricant est une garantie du fabricant et ne constitue pas une prise en charge d'une garantie par Langer GmbH.

(3) Langer GmbH. est également responsable de l'impossibilité de livraison survenant par hasard pendant son retard, à moins que le dommage ne soit survenu même en cas de livraison dans les délais.

(4) La responsabilité personnelle des représentants légaux, des auxiliaires d'exécution et des membres de l'entreprise de Langer GmbH. est exclue pour les dommages qu'ils ont causés par négligence légère.

Droit applicable

Le contrat conclu entre vous et Langer GmbH. est exclusivement soumis au droit autrichien, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Il n'est pas dérogé aux dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

Lieu de juridiction

Si, contrairement à ce que vous avez indiqué lors de la commande, vous n'êtes pas domicilié en Autriche ou si vous transférez votre domicile à l'étranger après la conclusion du contrat ou si votre domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle et en rapport avec celle-ci est le LG Steyr.

Règlement des litiges

Obligations générales d'information sur le règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et au § 36 de la VSBG (loi allemande sur le règlement des litiges de consommation) :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas non plus disposés à le faire.

Dispositions finales

(1) Si certaines dispositions du présent contrat devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou nulles, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée, dans la mesure où l'une des parties contractantes n'en serait pas indûment désavantagée.

(2) Toute modification ou tout ajout au présent contrat doit être fait par écrit.