Conditions générales de vente

champ d'application

Les commandes doivent être passées sur les pages de commande «Espace partenaires »accessibles via la connexion client professionnel.

Prix et frais d'expédition

Les prix indiqués sont des prix définitifs hors taxe sur la valeur ajoutée. Le montant applicable est celui indiqué au moment de la commande ferme. À cela s'ajoutent les frais d'expédition, qui dépendent du mode d'expédition ainsi que de la taille et du poids des articles commandés.

paiement

Le paiement s'effectue à la livraison au moyen de

– Paiement anticipé

– Facture

– PayPal

retard de paiement

En cas de retard de paiement, Langer GmbH est en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base annuel annoncé par la Banque centrale autrichienne au moment de la commande. Si Langer GmbH peut prouver qu'elle a subi un préjudice plus important du fait du retard, elle est en droit de le faire valoir.

droit de rétention

Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

livraison

(1) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
(2) Si un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, guerre civile, attentat terroriste) rend la livraison ou toute autre prestation impossible de manière durable, Langer GmbH est dégagée de toute obligation de prestation. Les montants déjà versés seront remboursés sans délai par Langer GmbH.

(3) Langer GmbH. peut également refuser la prestation si celle-ci nécessite des efforts qui, compte tenu du contenu du contrat de vente et des principes de bonne foi, sont manifestement disproportionnés par rapport à l'intérêt du client dans l'exécution du contrat de vente. Les montants déjà versés seront remboursés sans délai par Langer GmbH.

(4) Les marchandises volumineuses (colis dont le volume est supérieur à 1 m²) sont généralement livrées par un transporteur. La société Langer GmbH. précise expressément que ces marchandises ne sont pas livrées à domicile.

Mode d'expédition avantageux pour les retours

(1) Veuillez utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine pour renvoyer la marchandise et les accessoires, même si celui-ci a été endommagé lors de l'ouverture pour vérifier le bon fonctionnement.

(2) Pour le retour, veuillez utiliser l'étiquette de retour entièrement affranchie et préadressée jointe à la livraison. Il s'agit de l'option d'expédition la plus simple et la moins coûteuse. Vous n'êtes pas tenu d'utiliser cette procédure de retour. Toutefois, si vous choisissez un mode d'expédition inutilement coûteux, vous pouvez être tenu de nous payer la différence par rapport à un mode d'expédition moins coûteux.

réserve de propriété

Jusqu'au paiement complet de toutes les créances existantes à l'encontre du client issues du contrat de vente, la marchandise livrée reste la propriété de Langer GmbH. Tant que cette réserve de propriété existe, le client n'est pas autorisé à revendre la marchandise ni à en disposer ; en particulier, le client n'est pas autorisé à accorder contractuellement à des tiers le droit d'utiliser la marchandise.

droits en matière de défauts

(1) Un produit déjà défectueux à la livraison (cas de garantie) sera remplacé par Langer GmbH. à la discrétion du client, aux frais de Langer GmbH. par un produit sans défaut ou réparé de manière professionnelle (exécution ultérieure). Le client est informé qu'il n'y a pas de cas de garantie si le produit avait la qualité convenue au moment du transfert du risque. Il n'y a notamment pas de cas de garantie dans les cas suivants :

1. en cas de dommages causés chez le client par une utilisation abusive ou inappropriée,
2. en cas de dommages résultant d'une exposition des produits à des influences extérieures néfastes chez le client (notamment températures extrêmes, humidité, sollicitations physiques ou électriques inhabituelles, variations de tension, foudre, électricité statique, incendie).

(2) Langer GmbH. ne fournit en outre aucune garantie pour les défauts résultant d'une réparation inappropriée effectuée par un partenaire de service non agréé par le fabricant.

(3) Si le type de réparation souhaité par le client (remplacement ou réparation) nécessite des efforts qui, compte tenu du prix du produit, du contenu du contrat et des principes de bonne foi, sont manifestement disproportionnés par rapport à l'intérêt du client pour la prestation – en tenant compte notamment de la valeur de l'objet acheté en l'absence de défaut, l'importance du défaut et la question de savoir si l'autre type d'exécution ultérieure peut être utilisé sans inconvénients majeurs pour le client – le droit du client se limite à l'autre type d'exécution ultérieure. Le droit de Langer GmbH de refuser également cet autre type d'exécution ultérieure dans les conditions susmentionnées reste inchangé.

(4) Tant en cas de réparation que de remplacement, le client est tenu de renvoyer le produit aux frais de Langer GmbH à l'adresse de retour indiquée par celle-ci, en mentionnant le numéro de commande. Avant l'envoi, le client doit retirer du produit les objets qu'il y a insérés. Langer GmbH n'est pas tenue de vérifier si de tels objets ont été insérés dans le produit. Langer GmbH n'est pas responsable de la perte de tels objets, sauf si, lors de la reprise du produit, Langer GmbH a pu facilement constater qu'un tel objet avait été inséré dans le produit (dans ce cas, Langer GmbH en informe le client et conserve l'objet pour que le client puisse venir le récupérer ; les frais occasionnés sont à la charge du client). Avant d'envoyer un produit pour réparation ou remplacement, le client doit également, le cas échéant, effectuer des copies de sauvegarde séparées du logiciel système, des applications et de toutes les données se trouvant sur le produit sur un support de données séparé et désactiver tous les mots de passe. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données. Il incombe également au client, après que le produit réparé ou le produit de remplacement lui a été renvoyé, d'installer les logiciels et les données et de réactiver les mots de passe.

(5) Si le client renvoie la marchandise afin d'obtenir un produit de remplacement, la restitution du produit défectueux s'effectue selon les modalités suivantes : si le client a pu utiliser la marchandise sans défaut entre la livraison et le renvoi, il doit rembourser la valeur des avantages qu'il en a tirés. Le client doit verser une compensation pour la perte ou la détérioration supplémentaire de la marchandise non causée par le défaut, ainsi que pour l'impossibilité de restituer la marchandise non causée par le défaut pendant la période comprise entre la livraison et le retour de la marchandise. Le client n'est pas tenu de verser une compensation pour la détérioration de la marchandise résultant d'une utilisation conforme à sa destination. L'obligation de remboursement de la valeur ne s'applique pas au retour d'un produit défectueux dans le cadre de la garantie.

1. si le défaut justifiant la résiliation n'est apparu qu'au cours du traitement ou de la transformation,
2. si Langer GmbH est responsable de la détérioration ou de la perte, ou si le dommage aurait également été subi par Langer GmbH,
3. si la détérioration ou la perte est survenue chez le client alors que celui-ci a fait preuve de la même diligence qu'il applique habituellement dans ses propres affaires.

(6) L'obligation du client de verser des dommages-intérêts en cas de violation de l'obligation de retour dont il est responsable est régie par les dispositions légales.

(7) Le client peut, à son choix, résilier le contrat ou réduire le prix d'achat si la réparation ou le remplacement n'a pas permis de remettre le produit dans un état conforme au contrat dans un délai raisonnable.

(8) En outre, des droits peuvent également être exercés à l'encontre du fabricant dans le cadre d'une garantie accordée par celui-ci, qui est régie par les conditions de garantie correspondantes.

(9) La garantie légale de Langer GmbH expire deux ans après la livraison de la marchandise. Le délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise.

responsabilité

(1) En cas de négligence légère, la responsabilité de Langer GmbH. n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et se limite aux dommages prévisibles. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé. Langer GmbH. n'est pas responsable des autres dommages causés par négligence légère en raison d'un défaut de l'objet acheté.

(2) Indépendamment de toute faute de la part de Langer GmbH, la responsabilité de Langer GmbH reste engagée en cas de dissimulation frauduleuse du défaut ou de prise en charge d'une garantie. La garantie du fabricant est une garantie du fabricant et ne constitue pas une prise en charge de garantie par Langer GmbH.

(3) Langer GmbH. est également responsable de l'impossibilité fortuite de livrer pendant la durée de son retard, sauf si le dommage aurait également eu lieu en cas de livraison dans les délais.

(4) La responsabilité personnelle des représentants légaux, des auxiliaires d'exécution et des employés de Langer GmbH est exclue pour les dommages causés par leur négligence légère.

Droit applicable

Le contrat conclu entre vous et la société Langer GmbH est exclusivement soumis au droit autrichien, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle restent inchangées.

lieu de juridiction

Si, contrairement aux informations fournies lors de la commande, vous n'êtes pas domicilié en Autriche ou si vous déménagez à l'étranger après la conclusion du contrat ou si votre domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est le tribunal régional de Steyr.

règlement des différends

Obligations générales d'information relatives au règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et à l'article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez trouver à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Dispositions finales

(1) Si certaines dispositions du présent contrat s'avéraient ou devenaient totalement ou partiellement invalides ou nulles, cela n'affecterait pas la validité du reste du contrat, dans la mesure où cela ne porterait pas préjudice de manière disproportionnée à l'une des parties contractantes.

(2) Toute modification ou tout complément au présent contrat doit être formulé par écrit.